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CAS PRATIQUE

Rappel du contexte : Marché de travaux privé démarrant le 1er janvier 2024 avec réception prévue le 20 novembre 2024 ; composé de quatre tâches correspondantes chacune à une tranche. La tâche 1 a été achevée selon l’entreprise le 15 février 2024 au lieu du 1er février 2024 et la tâche 2 a été achevée le 30 mars 2024 au lieu du 1er mars 2024. La réception des tranches 1 et 2 a été déclarée le 30 mars 2024.

SITUATION 1

La MOA organise une réception des tranches 1 et 2 le 30 mars 2024.

Question 1 : Est-ce possible ?

Réponse : Oui, c’est effectivement possible si cela est expressément prévu dans le contrat et cela peut être admis par la justice si chaque tranche constitue un ensemble indépendant. Cependant, il s’agit d ‘une dérogation qui nécessite l’accord des deux parties.

Question 2 : Si c’est le cas, quels sont les avantages/inconvénients pour chacune des parties ?

Réponse : L’entreprise a un intérêt fort à demander une réception partielle dès achèvement, alors que pour un meilleur suivi des garanties, la réception unique et à la fin est plus avantageuse pour la MOA.

SITUATION 2

La MOA applique des pénalités de retard pour la tâche 1 de 2 mois, correspondant au retard pris par l’entreprise entre la date prévue d’achèvement de la tâche au 1er février et la réception de la tâche le 30 mars 2024.

Question 1 : L’entreprise peut-elle contester ces pénalités ?

Réponse : Au-delà d’éventuelles causes extérieures qui ne seront pas abordées ici, l’achèvement de la tâche 1 semble être le 15 février, donc seuls 15 jours de retard devraient être pris en compte. Cependant, comme cet achèvement n’a pas fait l’objet a priori d’un constat contradictoire, la date à prendre en compte fera sans doute l’objet d’âpres discussions.

Question 2 : Comment se prémunir contre ce risque à l’avenir ?

Réponse : Dans un premier temps, il convient de bien définir les conditions d’achèvement, partielles, par tranche ou seulement si toutes les tranches sont achevées. Ensuite, un constat d’achèvement contradictoire permet d’acter une date certaine d’achèvement réelle, permettant a minima de stopper le décompte des pénalités et éventuellement de faire valoir un paiement des prestations associées, si cela est prévu dans le contrat.

SITUATION 3

La MOA et l’entreprise ont signé un constat d’achèvement pour la tâche 2 au 30 mars 2024. La MOA constate un dysfonctionnement au cours du mois de juin 2024, alors qu’elle utilisait les installations liées à la tâche 2. Elle écrit donc un courrier à l’entreprise pour lui demander d’intervenir dans le cadre d’un appel en garantie (parfait achèvement).

Question 1 : L’entreprise se doit-elle d’intervenir ?

Réponse : Un achèvement n’est pas une réception les garanties n’ont donc pas débuté. L’entreprise est toujours responsable, propriétaire et gardienne des installations, il est donc de sa responsabilité de réparer les défauts.

Question 2 : Que peut faire l’entreprise ?

Réponse : Même si les installations n’ont pas été réceptionnées, la MOA utilise les installations l’entreprise serait donc en droit de demander une réception partielle des installations pour prise de possession anticipée. De plus, l’utilisation de la MOA avant réception peut entraîner transfert induit de responsabilité et ainsi diminuer, voire annihiler la responsabilité de l’entreprise.

QUIZZ

Q1 Vrai ou Faux 

Le sous-traitant est toujours payé par son cocontractant ?

Réponse : FAUX, le paiement direct impose dans certains cas le paiement du sous-traitant par la maîtrise d’ouvrage.

 Q4 Vrai ou Faux

La totalité des prestations d’un marché peuvent être sous-traitée ?

Réponse : VRAI et FAUX, pour les marchés publics ce n’est pas possible et possible dans les marchés privés.