LE JCM vous a mis au défi, retrouvez les pistes de réflexion ici !

QUIZZ

Q1 A qui s’appliquent les garanties légales ?

1. A L’Entreprise
2. A l’Enterprise et à ses sous-traitants
3. A l’Enterprise et à ses sous-traitants de rang 1 et 2

Réponse : a) Elles s’appliquent uniquement entre le Maître d’Ouvrage et l’entreprise qui contracte avec le Maître d’Ouvrage. Les marchés de sous-traitance n’y sont pas soumis à moins que des garanties similaires soient cascadées et elles sont alors uniquement des garanties contractuelles et aucunement légales.

Q2 Vrai ou Faux

La réception peut être prononcée avec ou sans réserve et arrête le cours du délai d’exécution.

Réponse : Vrai

Q3 Vrai ou Faux

Une réception entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant n’a aucun effet à l’égard du maître d’ouvrage.

Réponse : Vrai

Q4 Vrai ou Faux

Les garanties biennales, décennales et de parfait achèvement sont d’application générale à tous les dommages, qu’elle que soit leur gravité.

Réponse : Faux : A la différence des garanties biennales et décennales dont l’application dépend de la nature du dommage, la garantie de parfait achèvement est d’application générale à tous les dommages, qu’elle que soit leur gravité, consignés lors de la réception ou notifiés dans l’année qui suit.